Le principe

La loi Scellier Bouvard 2011 c’est une réduction d’impôts de 18% plafonnée à 300 000€ pour tout investissement fait avant le 31/12/2011*.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement).

Les Obligations

Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.

Les cumuls possibles

Dans le cadre de la loi Bouvard il est possible de :

• Cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d’autres systèmes de défiscalisation à condition de ne pas dépasser le plafond des Niches Fiscales par an (25 000 € + 10 % des Revenus)
• Investir en indivision
• Acquérir plusieurs logements dans les résidences de tourisme, pour étudiants ou personnes âgées.

Les avantage du Critérium

• Réduction d’impôt Loi Bouvard
• Récupération de la TVA : 19,6 %
• Bail commercial ferme de 9 ou 11 ans
• Revenus locatifs garantis
• Semaines d’occupation propriétaires

Calculer ses avantages fiscaux

* Signature de l'acte devant notaire avant le 31/12/2011.